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M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les ententes conclues en application de l’article 14 ne peuvent déroger aux autres dispositions du présent règlement ni aux conventions conclues à ce sujet entre la Fédération et la Coopérative fédérée de Québec, à titre d’organisme accrédité, et homologuées par la Régie, ni aux sentences arbitrales en tenant lieu.
Décision 8226, a. 15.
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